1. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de l’expédition, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détériorations des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
2. Conditions de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard de livraison, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. Sauf disposition particulière, nos commandes sont facturées avec un forfait Port & Emballage d’un montant de 9 € HT. Pour les commandes passées depuis notre boutique en ligne (E-Shop), notre franco de port est fixé pour une valeur de 80 € HT d’achat.
3. Réserves à la livraison
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison. La réclamation (accompagné de ce bon de livraison annoté) doit être adressé à Reca France dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison.
4. Garantie
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes. Les données techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent faire l’objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n’étant qu’indicatifs.
5. Prix
Nos tarifs sont accessibles sur notre boutique en ligne (shop.reca.fr). Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la facture. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaire taxable et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.
6. Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes conditions générales, qui ne peuvent, en aucun cas, être annulées par des dispositions contraires stipulées par ailleurs.
7. Réclamations
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Nous n’acceptons plus aucun retour 1 mois près expédition de la marchandise.
8. Conditions de paiement
De convention expresse le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1 – L’exigibilité automatique et de plein droit sans formalité ni mise en demeure de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2 – Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne une pénalité correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera appliquée à toutes les sommes dues et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement du prix. En outre sera ajoutée à cette pénalité une indemnité forfaitaire d’un montant de 40,-€ couvrant les frais de recouvrement de créances.
Enfin tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. Par ailleurs toute commande dont le montant excède 2 000,-€ HT pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur notre devis/offre de prix. Dans ce cas, l’exécution de la commande (expédition de la marchandise) aura lieu après encaissement de l’acompte.
Nos conditions de paiement standard sont de 30 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture ou 2% d’escompte pour paiement sous 15 jours suivant la date d’émission de la facture ou de réception de la facture. Le délai maximum de paiement est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (conformément aux dispositions de la LME – Loi sur la Modernisation de l’Economie).
9. Lieu de paiement et de juridiction
Le lieu de paiement est situé au siège social de la Société.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences, et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400).
